Éco-score : vérifiez la version avant le changement du 24 novembre
Un arrêté publié le 23 octobre actualise la liste des versions électriques atteignant le score environnemental minimal. Le nom commercial seul ne permet pas de conclure à l’éligibilité.
L’arrêté du 22 octobre 2026 entre en vigueur le 24 novembre. Il identifie les véhicules par marque, modèle et type-variante-version (TVV). Son article 2 conserve les dispositions antérieures lorsqu’elles sont plus avantageuses pour une commande ou un contrat de location signé avant le 24 novembre, à condition que la facturation ou le premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027.
Le score environnemental n’est qu’un critère parmi ceux des dispositifs concernés. Ne soustrayez donc pas une prime de votre budget sur la seule présence d’un nom de modèle dans une liste. Une finition, une batterie ou une autre version peuvent nécessiter une vérification distincte.
Avant de signer, demander au vendeur le TVV exact, le prix TTC hors aide, le dispositif mobilisé et les justificatifs de votre éligibilité. Faire préciser par écrit les dates prises en compte et le traitement d’un retard de livraison. Conserver le devis, la référence de l’offre d’aide et la version du texte consultée permet de discuter sur des pièces concrètes, plutôt que sur une bannière publicitaire.
À la source
Source datée du · Synthèse publiée le 31 octobre 2026
Légifrance · arrêté du 22 octobre 2026, JO du 23 octobre, articles 1 à 3Service Public · Coup de pouce Véhicules particuliers électriquesCette synthèse ne remplace pas l’article original. Une précision à apporter ? Contactez-nous.